Question orale de F. Reuter et J. de Groote

CRIc No60-Educ.12 (2009-2010) CRIc No60-Educ.12 (2009-2010)
Commission de l’Education du
PARLEMENT
DE LA
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2009-2010
9 FÉVRIER 2010


COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE DU MARDI 09 FÉVRIER 2010

Pages 46 à 48 :
13.7 Question de Mme Florence Reuter à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, intitulée la « Problématique du transport scolaire dans l’enseignement spécialisé en Brabant wallon »

13.8 Question de Mme Julie de Groote à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, intitulée « Mobilité des élèves à besoins spécifiques »


M. le président. – Je vous propose de joindre ces deux questions (Assentiment)

Mme Florence Reuter (MR). – Les écoles, tous réseaux confondus, et les associations de parents du Brabant wallon ont récemment attiré une nouvelle fois l’attention sur la gravité des problèmes de transport scolaire des élèves de l’enseignement spécialisé. Certains enfants passent trois, quatre, cinq, voire sept heures dans l’autobus pour jouir de leur droit le plus fondamental : l’accès à l’école.
Indépendamment des problèmes directement liés à l’organisation de ces transports scolaires, qui relève des compétences régionales, le problème de fond est le manque d’établissements spécialisés en Communauté française. À défaut de trouver une école près de chez eux, des enfants sont obligés de passer des heures en autobus pour rejoindre un établissement qui réponde à leurs besoins, à leur type de handicap.
Une des revendications des parents et des pouvoirs organisateurs est donc l’assouplissement des normes de création d’écoles dans l’enseignement spécialisé.
Notre société ne peut accepter que ces enfants ne puissent bénéficier d’une scolarité dans des conditions décentes. Madame la ministre, le groupe inter-réseaux « Transport scolaire » vous a déjà interpellée sur l’insuffisance de l’offre d’enseignement spécialisé. Où en est votre réflexion ? Des solutions sont-elles envisagées ?
Quand connaîtrons-nous les conclusions des travaux du Conseil général de concertation pour l’enseignement spécialisé ?
Par ailleurs, le groupe inter-réseaux veut travailler de concert avec votre cabinet et les cabinets des ministres régionaux des transports. Cette collaboration est-elle envisagée ?

Mme Julie de Groote (cdH). – Ma question fait suite aux mêmes articles de presse que ceux évoqués par Mme Reuter. Effectivement, selon une étude des directeurs du Brabant wallon, environ la moitié des 745 élèves dont le cas a été examiné passe plus de deux heures par jour dans les transports scolaires. Or, en 2002, le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé proposait de ne pas dépasser une heure et demie de trajet. C’est déjà fort long d’ailleurs pour des enfants handicapés.
Des normes plus récentes proposées par l’Awiph limitent les trajets à moins de deux heures aller et retour.
Dans sa réponse à mon collègue Benoît Langendries en commission du parlement wallon, le ministre Henry nous rappelle les chiffres et les modalités de ce service. D’après lui, 18 800 élèves sont transportés chaque jour vers leur école. Ce service est donc fondamental. Mais, comme celle de Mme Reuter, ma question porte plus sur l’offre d’enseignement spécialisé que sur les transports.
En ce qui concerne le transport proprement dit, il semblerait que les TEC n’apporteront pas de réponse à ce problème. D’après une note de décembre dernier, ils veulent améliorer la performance globale du réseau des transports scolaires.
Cet objectif est légitime mais il se ferait « au détriment », pourrait-on dire, de la prise en charge nécessairement particulière des élèves souffrant d’un handicap. Ce rapport affirme que « les arguments
concernant des difficultés pour l’accompagnement des enfants (disponibilité, âge, santé. . . ) ne peuvent malheureusement pas être formalisés et pris en compte ». Il propose, par exemple, de regrouper les transports scolaires à certains points de ramassage. En soi, l’amélioration du transport des milliers d’élèves qui doivent être amenés vers leur école est légitime.
Je poserai donc la même question que Mme Reuter sur l’offre d’enseignement spécialisé et sur sa répartition géographique. Pouvez-vous détailler la situation ? Quelles mesures pourrait-on prendre pour résoudre ces problèmes ?
En réponse à plusieurs collègues, vous avez détaillé, par exemple, l’expérience des bassins, notamment
à Charleroi. La même logique pourrait être appliquée ici. Il s’agirait d’analyser la répartition géographique des écoles de l’enseignement spécialisé. Sont-elles réellement accessibles à tous en Communauté française ? Y a-t-il des contacts entre les Régions et la Communauté française à ce propos ? Si oui, des accords de coopération ne devraient-ils pas les formaliser ?

Mme Marie-Dominique Simonet,
ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
– Tout comme vous, mesdames, j’ai été alertée par la presse des temps de parcours exagérés entre le domicile et l’école que subissent certains élèves de l’enseignement spécialisé du Brabant wallon. Je ne peux donc y rester insensible, d’autant que le collectif des directions constitué en inter-réseaux m’a adressé un dossier particulièrement bien argumenté sur les problèmes quotidiens de leurs élèves handicapés.
La compétence des transports scolaires a été transférée de la Communauté française à la Région
de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne en 1993. Actuellement, le ministre Philippe Henry est en charge de cette matière en Région wallonne et le ministre Emir Kir en Région bruxelloise.
Depuis ce transfert, la Communauté française est représentée à titre consultatif, tant à Bruxelles qu’en Région wallonne, par des membres du cabinet du ministre chargé de l’enseignement obligatoire.
Cette présence est nécessaire pour garantir la circulation de l’information entre les différents cabinets.
Je rappelle également que la Communauté française met à la disposition de la Région wallonne des chargés de mission affectés au secrétariat des commissions territoriales du transport scolaire. Leur connaissance du milieu scolaire est une garantie que les spécificités du secteur de l’enseignement soient bien prises en compte par les services du transport de la Région.
Il convient d’ajouter le rôle prépondérant que jouent les représentants des différents réseaux ainsi que des associations de parents au sein des commissions territoriales et de la Commission wallonne.
Le problème du transport scolaire est complexe, particulièrement pour l’enseignement spécialisé.
Trois cent onze implantations organisant ce type d’enseignement sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Communauté française.
Le nombre d’implantations a augmenté depuis la création de l’enseignement spécialisé, en 1970 pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves qui y sont scolarisés, mais aussi pour répondre à la prise en charge d’élèves handicapés dont les besoins spécifiques étaient tels que la création de nouvelles structures pédagogiques adaptées – polyhandicapés, autistes, aphasiques ou dysphasiques, par exemple – était devenue une obligation.
Le problème du manque de place dans certaines écoles n’est pas neuf. Depuis plusieurs années, les parlementaires ont régulièrement interpellé les ministres de l’enseignement obligatoire afin que des solutions soient trouvées pour y remédier.
Mon prédécesseur, Christian Dupont, a sollicité le Conseil général de concertation pour l’enseignement
spécialisé afin qu’il lui présente un avis détaillé sur l’offre d’enseignement spécialisé en Communauté française. Le Conseil général me transmettra cet avis dans les prochains mois après l’avoir approuvé. J’analyserai ensuite les propositions et je prendrai l’initiative de consulter largement le monde éducatif pour envisager avec lui les meilleures pistes en vue de résoudre cet important problème principalement localisé à Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne la question plus spécifique des transports scolaires, j’ai, depuis plusieurs années,
des contacts réguliers avec le cabinet du ministre Henry afin de l’alerter sur les nombreux courriers qui me sont transmis et qui expriment l’inquiétude des parents et des directions d’écoles en ce qui concerne l’application de la décision de la SRWT, la Société régionale wallonne du transport, pour résoudre ses problèmes budgétaires.
J’ai souligné l’important travail de concertation réalisé par le TEC de Charleroi voici quelques années afin de restructurer certains circuits et diminuer ainsi les temps de parcours. La réussite de cette restructuration a été réelle grâce à un consensus entre tous les utilisateurs – parents et directions d’écoles – et le TEC. Il serait assurément intéressant de s’appuyer sur une telle démarche avant d’envisager une application rigoureuse d’une mesure à l’ensemble des circuits organisés en Région
wallonne. Mon cabinet rencontrera prochainement celui du ministre Henry afin de faire le point sur l’avancement de ce dossier.

Mme Florence Reuter (MR). – Je me réjouis d’apprendre que les différents cabinets se concertent. L’exemple de Charleroi que vous avez cité, madame la ministre, montre bien qu’il est possible d’agir pour améliorer le transport lui-même.
Cependant, cela ne réglera pas le problème de fond. Deux heures de transport, comme le préconise l’Awiph qui a voulu définir une norme qui ne soit pas trop stricte, c’est trop. Certains adultes refusent un emploi parce que le trajet vers leur lieu de travail nécessite deux heures de route. Or il s’agit ici d’enfants handicapés, avec toutes les implications que l’on peut imaginer. Un enfant peut avoir une crise parce que la durée du transport est trop longue ou parce que les conditions sont difficiles. Je considère que ce problème est vraiment prioritaire, même si je suis consciente du contexte budgétaire, à propos duquel
je compte d’ailleurs interpeller le ministre Henry. Il est nécessaire de définir des priorités concernant le transport lui-même, mais aussi l’enveloppe qui est aujourd’hui globale. L’une des revendications consiste d’ailleurs à extraire le transport scolaire de cette enveloppe globale parce que ce système ne fonctionne pas pour les écoles de l’enseignement spécialisé.
Le groupe inter-réseaux revendique l’assouplissement des normes, ce qui faciliterait la création de nouvelles écoles. Vous avez assisté, comme moi, à l’inauguration d’une école pour enfants autistes
de haut niveau à Neder-over-Heembeek qui a pu s’ouvrir grâce à des mécènes. Maintenant, cette école demande des subsides. Pour être reconnue, elle devra s’adosser à un autre établissement car elle ne compte que dix élèves, nombre insuffisant pour pouvoir créer une nouvelle école.
Il conviendra donc de trouver une solution. En assouplissant les normes, par exemple, on pourrait augmenter le nombre d’écoles. Le problème du Brabant wallon résulte de la situation à Bruxelles.
Souvent les enfants bruxellois n’ont d’autre choix que de fréquenter une école d’enseignement spécialisé
en Brabant wallon parce qu’il n’y a pas de place ailleurs. On ne règlera pas complètement le problème du transport scolaire sans se pencher sur le problème de fond qui est celui du nombre d’écoles et de places en Communauté française.
Comme c’est votre prédécesseur qui avait demandé l’avis, vous devriez le recevoir bientôt. Je sais que les réformes prennent du temps, mais il y a parfois urgence. Cela me paraît être le cas pour ces enfants fragilisés.

Mme Julie de Groote (cdH). – Vous avez souligné avec raison les problèmes pratiques que pose la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir, communautaires et régionaux. La réflexion ne se fait pas en chambre. Il faut que des gens de terrain soient présents en commission.
Sous la précédente législature, nous avons déjà eu l’occasion d’entendre des experts de l’Awiph.
Madame la ministre, vous avez cité le chiffre de 311 implantations. C’est à la fois peu et beaucoup.
Nous avons des difficultés à imaginer ce que cela représente. Il sera donc très intéressant de connaître cet avis.
Comme vous le soulignez, il est important de disposer d’une bonne cartographie afin d’apprécier l’adéquation entre l’offre d’enseignement spécialisé et les besoins des enfants souffrant de handicap.
Ce serait intéressant d’avoir une idée du calendrier.

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
– Cela ne dépend pas de moi. Je ne peux donc pas vous répondre avec exactitude.
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